Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Est-de-l’Île-de-Montréal
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Règlements et statuts

1- Introduction

1.1 L'Institut universitaire en santé mentale de Montréal se dotait en 1993 d'un Code d'éthique qui énonçait l'engagement de l'établissement à l'endroit des usagers ainsi que les lois relatives aux droits et libertés de la personne, et qui se voulait a priori un guide pour orienter les pratiques

1.2 En 2005, le développement organisationnel (institutionnel), l’avancé des connaissances cliniques, les perceptions, les réflexions et la pensée éthique ayant évolué, la direction de l'Hôpital décidait de procéder à la mise à jour de son code d'éthique.  Conséquemment, un Comité Aviseur dont le mandat était de réfléchir aux valeurs éthiques organisationnelles et à leur diffusion, a été mis en place en décembre 2005 sous la responsabilité de la Direction des ressources humaines

1.3 Après délibérations, il fut décidé d'élaborer un Énoncé de valeurs éthiques s'adressant à tous, permettant une réflexion tant individuelle que collective sur nos valeurs, nos attitudes et nos actions, et favorisant la responsabilisation de chacun plutôt qu'un code prescriptif des conduites ou de pratiques spécifiques

1.4 Plusieurs valeurs éthiques ont été proposées par le Comité Aviseur et ont ultérieurement été soumises pour consultation à des tables de discussion multidisciplinaires et représentatives de l'ensemble de l'Hôpital. Ces valeurs, à la base de nos actions et attitudes, sont

  1. Le respect
  2. L’autonomie
  3. La bienveillance et la bienfaisance
  4. L’équité
  5. L’intégrité et la sécurité

1.5 L'Énoncé de valeurs éthiques a par la suite été soumis au Comité des services à la clientèle, de l'éthique et de la recherche, au CMDP, au CM, au CII, au Comité des usagers, au Comité de direction pour finalement être approuvé par le Conseil d'administration de l'Hôpital en juin 2006.  Suite à son adoption, un Comité d'éthique appliquée fut constitué par la direction des Ressources humaines et a débuté ses activités en septembre 2006

2 - Définition

2.1 Le comité d’éthique appliquée est un comité consultatif qui collabore à la réalisation de la mission de l’Institut universitaire en santé mentale de Montréal; il se veut multidisciplinaire pour permettre l’expression d’une diversité d’opinions

2.2 L’éthique appliquée est un apport judicieux pour toute organisation mandatée d’une mission à quatre (4) volets, soit les soins, l’enseignement, la recherche et l’évaluation des modes d’intervention".  Elle se définit comme une démarche de réflexion sur les actions et les attitudes autant que sur les problèmes éthiques rencontrés dans la pratique médicale et paramédicale

2.3  Contrairement au comité d’éthique de la recherche, qui est soumis aux dispositions du Code Civil du Québec, le comité d’éthique appliquée relève de la discrétion de l’Institut

3 - Autorité du comité

3.1 Le comité d’éthique appliquée relève du Conseil d’administration. Ses Statuts et règlement, qui sont révisés tous les cinq (5) ans, sont approuvés et adoptés par règlement du Conseil d’administration. La révision peut toutefois, au besoin, être faite en tout temps par le comité;

3.2 Le recours au comité est facultatif

3.3 Étant consultatif, les avis du comité ne se substituent jamais à la décision du médecin, de tout autre professionnel, ou de toute direction qui aurait demandé la consultation, le consultant étant libre de tenir compte ou non de l’avis demandé au comité

4 - Objectifs généraux

Le comité d'éthique appliquée a pour mission :

4.1 De promouvoir le respect des valeurs éthiques adoptées par l'Institut

4.2 De supporter tant les individus que les équipes, services ou directions dans leurs interrogations, cogitations et délibérations concernant leurs actions, leurs pratiques, ou les problématiques éthiques auxquelles ils sont confrontées

4.3 De dispenser un enseignement et de contribuer à la formation éthique de l’ensemble du personnel de l’Institut

5 – Objectifs spécifiques

5.1 Conscientiser les individus aux problématiques éthiques réelles ou potentielles auxquelles ils sont confrontés;

5.2 Favoriser la réflexion éthique individuelle et collective de même que la concertation au sein de l'établissement;

5.3 Supporter le processus de réflexion/délibération/décision à l'origine des orientations, des attitudes et des actions, à la lumière des valeurs éthiques préconisées par l'établissement;

5.4 Effectuer l'analyse des problématiques soumises au comité et déterminer les moyens à prendre pour y donner suite.

6 - Composition 

6.1 Le comité est composé d'un minimum de huit et d’un maximum de douze membres permanents qui œuvrent à l’Institut et doit inclure au moins un représentant des catégories suivantes :

  • 6.1.1 Un psychiatre
  • 6.1.2 Un médecin généraliste
  • 6.1.3 Un professionnel
  • 6.1.4 Une infirmière ou un infirmier
  • 6.1.5 Un juriste
  • 6.1.6 Un représentant du comité des usagers
  • 6.1.7 Le Comité peut également s'adjoindre des présences ou expertises particulières selon les sujets abordés ou les besoins estimés
  • 6.1.8 La présence de stagiaires, internes au doctorat, et résidents en psychiatrie est également possible dans le cadre de leur formation

7 - Nomination

7.1 La désignation d’un président et d’un vice-président est approuvée par le Conseil d’administration sur recommandation des membres du comité;

7.2 Les ajouts ou remplacements font l'objet d'une proposition au sein du comité en place et d'un vote majoritaire des membres présents à la rencontre; 

7.3 La proposition d’une nomination doit être inscrite à l’Ordre du jour de la rencontre; 

7.4 Le processus de sélection de nouveaux membres se fait par sollicitation générale au sein d’une direction, d’un corps professionnel, ou encore par sollicitation du CMDP, du CII ou du CM pour qu’il désigne un représentant.

8 – Critères de sélection des membres

8.1 L'intérêt pour l'éthique, l'expérience personnelle et professionnelle ainsi que l’engagement sont des caractéristiques souhaitées;

8.2 L’ouverture aux opinions potentiellement divergentes, la tolérance à l’incertitude et la capacité de remettre en cause les idées préétablies sont des atouts importants;

8.3 La pensée réflexive et la capacité de délibération sont également considérées.

9 - Durée du mandat

Le mandat des membres du Comité est d'une durée de deux ans, renouvelable. Le remplacement des membres se fait selon le processus de sélection établi.

10 – Modalités de fonctionnement

10.1 Le calendrier des rencontres régulières est établi de septembre à juin de chaque année par le président et est approuvé par les membres du comité;

10.2 Le comité se réunit un minimum de six (6) fois l’an, pour une durée de deux heures par rencontre régulière;

10.3 Un projet d’Ordre du jour est transmis aux membres du comité dans la semaine précédant la rencontre, accompagné du compte rendu de la dernière rencontre et de tous les documents pertinents;

10.4 La personne qui préside ou le vice-président, organise les rencontres « ad-hoc » lorsque requises par la nature ou l’urgence de la problématique présentée;

10.5 Le comité peut également former un sous-comité au sein de ses membres pour traiter d’une problématique particulière ou préparer un avis;

10.6 Le comité vise à travailler par mode consensuel;

10.7 L’Institut met à la disposition du comité un local pour les rencontres ou réunions;

10.8 Une fois l’an, le président dépose le rapport des activités du comité auprès du Conseil d’administration;

10.9 Le président du comité agit d’office comme porte-parole du comité.

11 – Quorum

11.1 Pour qu'une rencontre régulière puisse être tenue, un quorum de cinq (5) personnes est requis.  Les consultations  ad hoc  peuvent toutefois se faire en comité restreint, la présence d’au moins trois (3) membres étant toutefois requise.

12- Demandes de consultation

12.1 Toute personne (membre du personnel, membre de la famille d’un usager, proche ou personne qui démontre un intérêt particulier pour l’usager, usager, médecin, membre(s) d’une équipe ou d’une direction) désirant soumettre une demande au comité communique avec le président en décrivant les éléments de la problématique, ou fait parvenir au président le formulaire « Demande de consultation au comité d’éthique appliquée » (Annexe A). Le formulaire est  disponible sur Intranet, à la Direction générale, au Comité des usagers et au bureau du Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services.  Les demandes doivent être adressées à la personne présidant le comité d’éthique appliquée;

12.2 Le président informe les membres du comité de toutes les demandes.  Le Comité évalue le bien-fondé de la demande lors d’une réunion régulière;

12.3 Si la demande est considérée comme étant de nature éthique, le Comité d’éthique appliquée la traite de la manière et avec les moyens qui lui semblent opportuns;

12.4 Les consultations en éthique clinique font l’objet d’un rapport de consultation qui est versé au dossier du patient concerné;

12.5 Les recommandations écrites sont généralement transmises au demandeur d’avis.

13- Conservation des documents

13.1 Les procès verbaux, avis de consultation, correspondances, documents, textes émanant de la recension des écrits, et tout autre document relatif à la consultation éthique seront conservés à la Direction générale dans un lieu exclusivement réservé à cette fin;

13.2 Les documents doivent être conservés pour une durée minimale de dix (10) ans.  Les documents seront conservés en respectant la règle de la confidentialité et ne seront accessibles qu’aux membres du comité d’éthique appliquée et à la secrétaire désignée;

14 - Confidentialité

14.1 Tous les membres du comité ainsi que la personne responsable du secrétariat sont tenus à la confidentialité;

14.2 Toute autre personne participant à l’une des réunions du comité y est également soumise.

15 – Conflit d’intérêt

15.1 Tout membre du comité qui se trouve ou qui risque de se trouver en conflit d’intérêt, qu’il soit réel ou apparent, a l’obligation d’en aviser le comité;

15.2 Lorsque les membres du comité se prononcent sur la notion de conflit d’intérêt, le membre concerné doit s’abstenir d’y siéger;

15.3 Toute personne membre peut toutefois s’abstenir de siéger selon sa discrétion.

16 – Assurance responsabilité

16.1 Les membres du comité, dans l’exercice de leurs fonctions au sein du comité, sont couverts par les assurances responsabilité de l’Institut.

17- Entrée en vigueur

17.1 Les présents Statuts et règlement entreront en vigueur suite à leur approbation par le Conseil d’administration.