Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Est-de-l’Île-de-Montréal
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Clé 56

La question du consentement

Comme le mentionne Alexandre dans son commentaire, à la fin de l'épisode 2, la majorité des personnes qui sont traitées à l’Hôpital Louis-H. Lafontaine le sont sur une base volontaire. Toutefois, il peut arriver que cela ne soit pas le cas.

Voici quelques renseignements à ce propos tirés du Guide pratique sur les droits en santé mentale du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Quelles sont les exceptions au consentement aux soins ?
Dans le domaine de la santé mentale, certaines situations permettent de ne pas obtenir de la personne le consentement aux soins qu’on veut lui donner. On pourra passer outre au consentement de la personne dans les situations suivantes :

  • il y a urgence ;
  • des raisons d’hygiène sont en cause ;
  • la personne est placée en garde préventive étant donné qu’elle présente une dangerosité grave et immédiate pour elle-même ou pour autrui ;
  • une évaluation psychiatrique ordonnée par le tribunal doit être faite en vue de déterminer la nécessité ou non d’une garde en établissement ;
  • une garde en établissement a été ordonnée par la Cour du Québec à la suite d’une évaluation psychiatrique ;
  • on a obtenu une ordonnance de traitement rendue par la Cour supérieure.

L’urgence
Il y a urgence lorsque la vie de la personne est en danger ou que son intégrité est menacée. Il s’agit d’une situation où l’on doit donner des soins immédiats, sans quoi la personne peut mourir ou avoir un problème de santé grave et permanent. Dans ces situations, l’obligation de porter secours à une personne en danger l’emporte sur l’obligation d’obtenir un consentement ou un consentement substitué aux soins, lesquels ne pourraient pas être donnés en temps utile, vu la rapidité avec laquelle il faut procéder. Par exemple, une personne arrive en ambulance au centre hospitalier. Elle est très confuse et elle est sous l’effet d’une intoxication médicamenteuse. La situation est critique. Il faut entreprendre rapidement les traitements pour faire face à cette situation d’urgence. Dans ce cas, la rapidité avec laquelle il faut agir ne permet pas d’obtenir le consentement du malade ni un consentement substitué.

L’hygiène
Comme il s’agit de soins de base qui n’ont pas de caractère médical, les soins d’hygiène que nécessite l’état d’une personne peuvent aussi lui être donnés sans son consentement. Par exemple, une personne arrive à l’hôpital avec une hygiène déplorable et elle refuse de se laver.

L’évaluation psychiatrique ordonnée par le tribunal
Toute personne doit se soumettre à une évaluation psychiatrique, malgré son refus, si cette évaluation est ordonnée par le tribunal (dans ce cas-ci, la Cour du Québec) en vue de déterminer si son état mental présente un danger ou non pour elle-même ou pour autrui. Par cette ordonnance, le juge peut aussi exiger que la personne subisse tout examen médical rendu nécessaire par les circonstances. De plus, advenant le cas où la personne serait mise sous garde en raison du danger que représente son état mental, elle devrait se soumettre à des examens périodiques en vue de faire réévaluer la nécessité ou non de sa garde, et ce, même contre sa volonté.

La garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique
La garde en établissement est une mesure exceptionnelle permettant, avec l’autorisation du tribunal (Cour du Québec), qu’une personne, malgré son refus ou son opposition, soit gardée dans un établissement si son état mental est jugé dangereux pour elle-même ou pour autrui. Il faut cependant préciser que cette situation ne permet pas de traiter la personne contre son gré.

L’obtention d’une ordonnance de traitement
Lorsque le majeur inapte refuse catégoriquement de recevoir un traitement, celui-ci ne peut lui être administré même si la personne qui peut donner un consentement substitué y consent, sauf s’il s’agit d’un cas d’urgence ou de soins d’hygiène. L’établissement peut cependant demander au tribunal (Cour supérieure) l’autorisation de passer outre à ce refus. Si elle est accordée, l’autorisation prend la forme d’une ordonnance de traitement permettant de traiter le majeur inapte contre son gré pour la période fixée dans l’ordonnance.

Quels sont les recours qu’une personne peut exercer si elle n’est pas satisfaite de sa mise sous garde ou de l’ordonnance de traitement la concernant ?
Dans le cas de la garde, si une personne est insatisfaite ou est en désaccord avec le fait d’être mise sous garde ou avec le fait d’être maintenue sous garde à la suite d’une réévaluation, elle peut soumettre son cas au Tribunal administratif du Québec – section Affaires sociales. Elle peut également contester, auprès de ce tribunal, une décision prise pendant sa garde, par exemple une interdiction de communiquer avec certaines personnes ou encore un refus de transfert d’établissement. Si la personne n’est pas en mesure d’exercer elle-même ce recours, un membre de sa famille ou une personne démontrant un intérêt particulier pour elle, ou encore son représentant légal, peut l’exercer en son nom.

Elle peut aussi porter sa cause en appel devant la Cour d’appel du Québec. Elle peut également le faire pour l’ordonnance de soins dont elle a été l’objet, en autant qu’elle le fait dans les délais prévus par la loi.

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