Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Est-de-l’Île-de-Montréal
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Affaires juridiques

Les Affaires juridiques de l'Institut universitaire en santé mentale de Montréal sont, dans l'organigramme de l'établissement, chapeautées par la direction des services professionnels.

Dans ce contexte, par le truchement de la procureure de l'établissement qui en est responsable, Maître Marie Boivin, avocate, LL.M. et de son adjointe, madame Carole Beaulé, les affaires juridiques ont la responsabilité des mandats suivants :

Principaux mandats en lien avec les tribunaux

  • Gestion et traitement des demandes de garde en établissement (cour du Québec) dans toutes les étapes de leur cheminement, i.e. de l'ouverture du dossier jusqu'à sa fermeture, incluant la demande des rapports psychiatriques requis en l'instance auprès des médecins psychiatres et la préparation des auditions devant le Tribunal administratif du Québec, section des Affaires sociales, LPP (Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui)
  • Gestion et traitement des demandes d'autorisation de soins médicaux (cour supérieure) dans toutes les étapes de leur cheminement, y compris le suivi des rapports périodiques devant être versés au dossier par les psychiatres responsables pendant la durée de l'ordonnance judiciaire de soins
  • Gestion et traitement des dossiers des usagers sous verdict d'inaptitude à subir un procès ou sous verdict de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux et qui sont sous la juridiction du Tribunal administratif du Québec, section des Affaires sociales et désigné Commission d'examen des troubles mentaux (CETM); gestion des auditions - presque hebdomadaires - de cette instance à l'établissement
  • Traitement des dossiers litigieux en lien avec les demandes d'accès à l'information faites par les usagers ou ex-usagers auprès des Archives de l'établissement, y compris les plaider, le cas échéant, devant la Commission d'accès à l'information

Autres mandats

  • Avis juridiques, en lien avec la responsabilité clinique et professionnelle, notamment, à la demande des médecins et des membres du personnel clinique reliés à la DSP
  • Participation à différents comités, ad hoc ou permanents, tels, dans ce dernier cas, le Comité d'éthique appliquée, le CÉAPIC (comité de l'évaluation et de l'application du protocole isolement-contentions), le Comité de gestion de la direction des Services professionnels
  • Participation à des rencontres cliniques à la demande des équipes traitantes
  • Élaboration, participation à l'élaboration et révision des politiques et procédures en vigueur dans l'établissement et s'assurer de leur conformité au plan légal
  • Préparation de sessions de formation, de conférences ou de documents d'information à l'intention des médecins et du personnel de l'établissement sur des sujets connexes à leur pratique
  • Traitement des formulaires de consentement à acheminer au Curateur public du Québec concernant les personnes qu'il représente légalement
  • Tout autre mandat ou avis à caractère légal en provenance de toute direction et jugé de la compétence des Affaires juridiques